Abilify Effets secondaires du jeu compulsif Recours collectif national
- QC 12 déc. 2016
Demande d’autorisation - QC 24 sept, 2018
Jugement sur l’abandon partiel - QC 24 sept. 2018
Avis aux utilisateurs d’Abilify Maintena - QC 27 sept. 2018
Jugement préliminaire - QC 01 avr, 2019
Troisième demande d’autorisation modifiée - QC 05 nov. 2019
Quatrième demande d’autorisation modifiée - QC 12 déc, 2019
Jugement accordant l’autorisation - QC 06 janv. 2020
Avis abrégé - QC 06 janv. 2020
Avis abrégé - QC 06 janv, 2020
Avis détaillé - QC Jan 06, 2020
Avis abrégé - QC Jan 06, 2020
Formulaire d’exclusion - QC Jan 06, 2020
Formulaire d’exclusion - QC 30 sept. 2020
Jugement Ordonnant de Nouveaux Avis aux Membres – Judgment Ordering New Notices to Class Members - QC 12 mars 2020
Application to Institute Proceedings
NOTICE TO CLASS MEMBERS :
ABILIFY CANADIAN CLASS ACTION
NOTICE À TOUTES les personnes résidant au Canada à qui on a prescrit et qui ont ingéré et/ou utilisé le médicament, ABILIFY (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements de contrôle des impulsions suivants :
– jeu pathologique (également connu sous le nom de trouble du jeu ou jeu compulsif)
– alimentation compulsive/ frénésie alimentaire
– achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs, et/ou
– comportements hypersexuels / dépendance sexuelle
(les « troubles du contrôle des impulsions »)
et leurs successeurs, ayants droit, membres de la famille et personnes à charge.
PRENEZ AVIS que le 30 septembre 2020, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a ordonné la diffusion d’un nouvel avis aux membres du groupe les informant que la date limite pour se retirer a été reportée au 19 novembre 2020. Une copie de ce jugement est disponible ici : Jugement ordonnant la diffusion de nouveaux avis aux membres du groupe
Avis aux membres du groupe :
ABILIFY CANADIAN CLASS ACTION
NOTICE À TOUTES les personnes résidant au Canada à qui on a prescrit et qui ont ingéré et/ou utilisé le médicament, ABILIFY (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements de contrôle des impulsions suivants :
– jeu pathologique (également appelé trouble du jeu ou jeu compulsif)
– alimentation compulsive/ frénésie alimentaire
– achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs, et/ou
– comportements hypersexuels / dépendance sexuelle
(les « troubles du contrôle des impulsions »)
et leurs successeurs, ayants droit, membres de la famille et personnes à charge.
1. PRENEZ AVIS que le 12 décembre 2019, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’un recours collectif contre Bristol-Myers Squibb Canada Co. et Otsuka Canada Pharmaceutique Inc. et a nommé le statut de représentant des demandeurs à M. Steven Scheer pour agir au nom du groupe de personnes décrit ci-dessus.
2. Ce recours collectif sera intenté dans le district de Montréal.
3. Aux fins de ce recours collectif, le représentant du groupe a élu domicile aux bureaux de ses avocats situés à :
Consumer Law Group Inc.
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal, (Québec), H2L 4C3
Téléphone : (514) 266-7863
Fax : (514) 868-9690
Courriel : [email protected]
Site web : www.clg.org
4. Les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :
a) ABILIFY® cause-t-il, exacerbe-t-il ou contribue-t-il à un risque accru d’effets secondaires dangereux, notamment le fait d’avoir des impulsions incontrôlables et irrépressibles pour adopter des comportements nuisibles de contrôle des impulsions tels que :
– le jeu pathologique (également connu sous le nom de trouble du jeu ou jeu compulsif)
– l’alimentation compulsive/la frénésie alimentaire
– le shopping ou les dépenses incontrôlables ou compulsives, et/ou
– les comportements hypersexuels/la dépendance sexuelle
(les « troubles du contrôle des impulsions ») ?
b) Dans l’affirmative, les Défendeurs connaissaient-ils ou auraient-ils dû connaître les risques de troubles du contrôle des impulsions associés à l’utilisation d’ABILIFY® ?
c) Les Défendeurs ont-ils enfreint la norme de diligence applicable en omettant de tester adéquatement ABILIFY® avant et/ou après l’avoir mis sur le marché ?
d) Les Défendeurs avaient-ils l’obligation d’avertir les Membres du Groupe du risque de troubles du contrôle des impulsions associés à l’utilisation d’ABILIFY® ?
e) Les Défendeurs ont-ils adéquatement et suffisamment avisé/prévenu les Membres du Groupe, Santé Canada et/ou leurs médecins des risques de subir les Troubles du contrôle des impulsions associés à l’utilisation d’ABILIFY® ?
f) Les défenderesses, ou certaines d’entre elles, sont-elles responsables du complot visant à promouvoir, à commercialiser et à distribuer ABILIFY® au Canada sans mise en garde adéquate et opportune au sujet du risque de troubles du contrôle des impulsions et, le cas échéant, pendant quelle période ?
g) La causalité peut-elle être déterminée sur une base collective et, le cas échéant, les membres du groupe peuvent-ils s’appuyer sur une présomption pour établir la causalité ?
h) Dans l’affirmative à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, la conduite des Défendeurs a-t-elle engagé leur responsabilité solidaire à l’égard de certains ou de tous les Membres du Groupe ?
i) Les Défendeurs sont-ils tenus de payer des dommages compensatoires à certains ou à tous les Membres du Groupe ?
j) Dans l’affirmative, les dommages compensatoires payables aux Membres du Groupe peuvent-ils être déterminés et recouvrés sur une base collective ?
k) Les Défendeurs sont-ils tenus de payer des dommages aggravés ou punitifs et, si oui, de quel montant ?
5. Les conclusions recherchées en relation avec les questions ci-dessus sont les suivantes :
GAGNER le recours collectif du demandeur et de chacun des membres du groupe;
DECLARER que les défendeurs n’ont pas fourni de mises en garde adéquates concernant les effets secondaires dangereux d’ABILIFY;
RESERVER le droit de chacun des membres du groupe de réclamer des dommages futurs liés à l’utilisation d’ABILIFY ;
DÉCLARER les Défendeurs solidairement responsables des dommages subis par le Demandeur et chacun des membres du Groupe;
CONDEMNER les Défendeurs à payer à chaque membre du Groupe une somme à déterminer en compensation des dommages subis, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;
CONDEMNER les Défendeurs à payer à chacun des membres du Groupe des dommages aggravés ou punitifs, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;
CONDEMN les Défendeurs à payer les intérêts et l’indemnité additionnelle sur les sommes ci-dessus selon la loi à partir de la date de signification de la demande d’autorisation d’un recours collectif;
ORDONNER aux Défendeurs de déposer au greffe de cette Cour la totalité des sommes faisant partie du recouvrement collectif, avec les intérêts et les frais ;
ORDONNER que les réclamations des membres individuels du Groupe fassent l’objet d’une liquidation collective si la preuve le permet et alternativement, par liquidation individuelle;
CONDAMNER les Défendeurs à supporter les coûts du présent recours incluant les frais d’expertise et d’avis;
RENDRE toute autre ordonnance que cette Honorable Cour déterminera et qui est dans l’intérêt des membres du Groupe;
6. La Cour supérieure n’a pas encore statué sur le bien-fondé du recours collectif, ni sur les indemnités qui pourraient être accordées aux membres du groupe. Les Défendeurs nient les allégations contenues dans le recours collectif.
7. Si vous souhaitez vous retirer du recours collectif, vous devez en aviser les avocats du groupe (identifiés ci-dessous) et le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal au plus tard le 31 mai 2020, par courrier recommandé ou certifié à cette adresse:
Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6.
Vous devez indiquer que vous désirez vous exclure du recours collectif de Scheer c. Bristol-Myers Squibb Canada Co. et al. (numéro de dossier 500-06-000831-160).
8. Après cette date, un membre du groupe ne peut plus demander son exclusion du groupe, à moins d’une autorisation spécifique de la Cour.
9. Un membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion est lié par tout jugement qui pourrait être rendu dans le cadre du recours collectif qui sera institué de la manière prévue par la loi, qu’il soit favorable ou non.
10. Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous n’avez rien à faire.
11. En tant que membre du groupe, vous avez le droit d’intervenir dans le présent recours collectif, de la manière prévue par la loi.
12. Aucun membre du groupe autre que le représentant des demandeurs ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais juridiques découlant du recours collectif.
13. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe dont la liste figure ci-dessous. Votre nom et toute information fournie demeureront confidentiels.
Consumer Law Group Inc.
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal, (Québec) H2L 4C3
Téléphone : (514) 266-7863 / 1-888-909-7863
Fax : (514) 868-9690 / (613) 627-4893
Email : [email protected]
Site web : www.clg.org
14. Vous pouvez également consulter le registre central des recours collectifs à l’adresse suivante : https://www.registredesactionscollectives.quebec/en.
15. La certification d’un recours collectif national au nom d’un groupe proposé similaire et fondé sur des faits similaires à ceux qui sont affirmés dans les présentes est demandée dans les affaires (i) Kirsh, et al. c. Bristol-Myers Squibb, et al. devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le dossier portant le numéro CV-16-553833-00CP, et (ii) Siobahn Snyder et al. v. Otsuka Canada Pharmaceutical, Inc. et al. devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans le dossier portant le numéro 1701-03651. Ces recours collectifs proposés n’ont pas encore été certifiés.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.
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**DÉLAI D’OPT-OUT PROLONGÉ**
En vertu de l’ordonnance 2020-4251 du juge en chef du Québec et du ministre de la Justice, les délais de procédure civile ont été suspendus à compter du 13 mars 2020 en raison de l’urgence sanitaire.
En vertu de l’ordonnance 2020-4303 du juge en chef du Québec et du ministre de la Justice, les délais de procédure civile ont été levés à compter du 1er septembre 2020.
En conséquence, le délai initial de retrait qui devait expirer le 31 mai 2020 a été prolongé jusqu’au 19 novembre 2020.
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CONSUMER LAW GROUP mène un recours collectif pancanadien contre Bristol-Myers Squibb Canada et Otsuka Canada Pharmaceutical Inc, les fabricants d’Abilify, au nom de personnes qui ont développé des comportements compulsifs comme la dépendance au jeu, le magasinage compulsif, l’alimentation compulsive et l’hypersexualité après avoir pris le médicament.
Abilify, le nom de marque du médicament aripiprazole, est prescrit à des milliers de personnes au Canada pour traiter la dépression, le trouble bipolaire, la schizophrénie et d’autres problèmes de santé mentale. Cependant, cet agent antipsychotique a été lié au jeu pathologique, à la frénésie alimentaire, aux achats incontrôlables et à un comportement hypersexuel.
Plusieurs études ont montré une association entre Abilify et le jeu compulsif :
En 2010, la revue Australian &New Zealand Journal of Psychology a publié l’histoire d’une femme atteinte de schizophrénie qui a pris Abilify, a pris près de 20 livres en six mois en mangeant de façon compulsive et a perdu des milliers de dollars au jeu. Elle n’avait pas d’antécédents de ce type de comportement.
-En 2011, le British Journal of Psychiatry a publié une étude qui a examiné trois patients qui ont utilisé Abilify et ont présenté le trouble ; tous les patients ont cessé de jouer après avoir cessé d’utiliser le médicament.
-En 2014, la revue médicale JAMA Internal Medicine a publié une étude qui a analysé les dossiers de 1 580 patients qui avaient signalé des effets indésirables du médicament impliquant le jeu compulsif et d’autres problèmes de comportement impulsif. Les chercheurs qui ont mené l’étude ont déclaré avoir trouvé un lien « significatif » entre l’utilisation d’Abilify et le jeu.
-En 2014, la revue médicale Addictive Behaviors a publié une étude portant sur 8 personnes qui étaient traitées pour des problèmes de jeu compulsif. Un lien direct entre Abilify et le trouble était présent chez 7 des patients. Les chercheurs ont rapporté que ces patients pouvaient à nouveau contrôler leurs pulsions de jeu après l’arrêt du traitement par Abilify.
Le 19 novembre 2012, l’Agence européenne des médicaments a modifié l’étiquette du produit pour avertir du risque de jeu pathologique, même lorsque le patient n’avait pas d’antécédents de jeu. Le 2 novembre 2015, Santé Canada a ordonné la modification de l’étiquetage des antipsychotiques sur ordonnance Abilify et Abilify Maintena afin d’aviser d’un risque accru de comportements impulsifs de jeu pathologique et d’hypersexualité. Le 3 mai 2016, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a annoncé que des avertissements concernant les « pulsions compulsives ou incontrôlables de jouer, de faire des excès alimentaires, de faire du shopping et d’avoir des relations sexuelles » seraient ajoutés à l’étiquette d’Abilify.
Le recours collectif identifie le groupe de personnes concernées comme étant :
Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont vues prescrire et ont ingéré et/ou utilisé le médicament, ABILIFY® (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements de contrôle des impulsions suivants :
– jeu pathologique (également connu sous le nom de trouble du jeu ou de jeu compulsif);
– alimentation compulsive / frénésie alimentaire;
– achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs ; et/ou
– comportements hypersexuels / dépendance sexuelle;
et leurs successeurs, ayants droit, membres de la famille et personnes à charge, ou tout autre groupe à déterminer par la Cour.
Si vous ou un membre de votre famille avez utilisé l’agent antipsychotique Abilify et que l’on a diagnostiqué par la suite un jeu pathologique, et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les indemnisations potentielles ou être tenu au courant de l’état du litige du recours collectif national sur les effets secondaires du jeu compulsif d’Abilify ou de toute indemnisation résultant du procès sur les effets secondaires du jeu compulsif d’Abilify au Canada, au Québec ou en Ontario, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE AU RECOURS COLLECTIF OU SIMPLEMENT OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière pour vous. Vous n’avez pas à payer de frais ou de coûts pour vous joindre à ce recours collectif. Notre cabinet d’avocats reçoit des honoraires conditionnels sur les indemnités récupérées, uniquement si le recours collectif aboutit. Toutes les informations contenues dans cette transmission sont confidentielles et Consumer Law Group s’engage à protéger ces informations contre toute utilisation, publication ou divulgation non autorisée.